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Investissement

Promotion des Investissements en Algérie, nouvelle Loi adoptée.
Dans le cadre de l’amélioration de l’environnement des affaires et de la facilitation des investissements nationaux et étrangers en Algérie, un important volet de la politique gouvernementale de développement économique a été mis en œuvre par l’adoption de la nouvelle Loi N°22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement publiée au Journal Officiel N° 50 du 28/07/2022.
La loi de 2022 modifie et complète la Loi 16-09 du 03/08/2016 relative à la promotion de l’investissement.
Cette nouvelle loi a pour objectif de redéfinir et clarifier le cadre juridique et institutionnel de l’acte d’investir en Algérie tout en consacrant les principes de la liberté d’investir, de transparence et d’égalité dans le traitement des investissements.
Elle a en effet pour objet

  •  de fixer les règles régissant les investissements,
  • de définir les droits et obligations des investisseurs
  •  les différents régimes d’incitation applicables aux investissements  dans les activités économiques de production de biens et de services  par des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, résidentes ou non résidentes.

Champ d’application de la loi
La Loi s’applique aux investissements réalisés à travers :
L’acquisition d’actifs matériels ou immatériels entrant directement dans les activités de production de biens et services, dans le cadre :
o de création d’activités nouvelles,
o d’extension de capacités de production,
o et/ou de la réhabilitation de l’outil de production;
la participation dans le capital d’une entreprise sous forme d’apport en numéraire ou en nature;
L’apport extérieur en nature sous forme de biens neufs;
La délocalisation d'activités à partir de l'étranger, définie comme l’action par laquelle une entreprise de droit étranger transfère tout ou partie de ses activités de l’étranger vers l'Algérie.
Dans ce cadre, les biens neufs constituant un apport extérieur en nature ainsi que les apports extérieurs en nature entrant exclusivement dans le cadre d’opérations de délocalisation d’activités sont dispensés des formalités de commerce extérieur et de domiciliation bancaire.

Le régime juridique et institutionnel de l’investissement (document à télécharger).

La Loi de Finances complémentaire 2020

 La Loi de Finances complémentaire 2020, publiée au Journal Officiel N° 33 du 04 juin 2020, vient modifier et compléter la Loi de Finances pour 2020 du 11 décembre 2019. Les principales modifications en matière d’investissement ont été motivées par la nécessité de « lever » les deux principaux obstacles à l’investissement étranger à savoir, la règle dite des 51/49 et le droit de préemption, décriées depuis leur instauration par la LFC 2009.

Principales modifications

1- Introduction de nouvelles mesures dans les articles 49 et 50 visant l’ouverture à l’investissement étranger, sans obligation d’association avec une partie locale, toute activité de production de biens et services à l’exception :

  •  Des activités d’achats revente de produits ;
  • Des activités considérées stratégiques dans les secteurs minier,
  • énergétique, industrie militaire, ferroviaire- portuaire – aéroportuaire et pharmaceutique, détaillés comme suit :
  1. Exploitation du domaine minier national, extraction en surface ou sous terre de toute ressource souterraine ou superficielle, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux;
  2. L’amont du secteur de l’énergie, de toute activité régie par la loi sur les hydrocarbures, l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines ;
  3. Les industries initiées ou en relations avec les industries militaires relevant du Ministère de la défense nationale ;
  4. Les voies de chemins de fer, les ports et les aéroports ;
  5. Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements dans la fabrication de produits sensibles innovants, à forte valeur ajoutée exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation.

Les activités stratégiques sont régies par le Décret exécutif n° 21-145 du  17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique (J.O N° 30).Texte en PDF à télécharger

  • Suppression, par les articles 51et 53, des dispositions relatives au droit de préemption ;
  • Introduction de l’article 52 régissant les cessions de parts
  • La cession de parts par des sociétés étrangères à d’autres parties étrangères du capital social détenue dans une entité de droit algérien exerçant dans l’une des activités stratégiques est soumise à autorisation du Gouvernement;
  • La cession de parts d’une partie étrangère non résidente vers une partie nationale résidente est assimilée à une importation de bien ou de services et obéit donc aux dispositions de contrôle de change en matière de transfert des produits des opérations de la cession.
  • Suppression, par l’article 54des dispositions relatives au financement des investissements étrangers par recours aux financements locaux.
  • Les conditions et modalités de concessions des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à al réalisation de projets d’investissements ont été assouplies en faveur des START Up en soumettant la procédure de concession de gré à gré des parcelles de terrains situés à l’intérieur du Parcs technologiques à un Arrêté du Wali sur proposition de l’organisme de gestion desdits parcs après accord du Ministre compétent.