Cadre juridique

La Constitution 2020

La République algérienne démocratique et populaire est une démocratie représentative constitutionnelle qui repose sur un régime présidentiel consacré par la Constitution de 1989 qui a connu une dernière importante révision en 2020 adoptée par référendum le 01er novembre 2020.Consulter  ici

Le Conseil Constitutionnel

Loi sur le régime électoral

La loi organique relative au régime électoral promulguée par ordonnance le 10 mars 2021 est la loi algérienne qui encadre les élections des assemblées communales et de wilayas, l’élection à l’Assemblée populaire nationale, l’élection des membres du Conseil de la nation, l’élection présidentielle et les référendums.

Ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales

 

Code de l’investissement

Les dispositions de la  Loi n° 16-09 relative à la promotion de l’investissement ont pour objectif principal de simplifier les procédures d’investissement grâce à un cadre juridique unifié, d’encourager les investissements étrangers et de renforcer l’attractivité de l’Algérie.

Loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement / Journal officiel n° 46/2016

De plus amples informations sont disponibles sur le site web du Ministère de l’Industrie

 

Commerce

 

Marchés publics