• Heures d'ouverture: Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h ---------------- Tel: +32 2 343 50 78 ------------- Fax: +32 2 343 51 68 ------------- Email: info@algerian-embassy.be -------------- Website: http://algerian-embassy.be

Investissement

Les investissements nationaux et étrangers sont régis par la Loi n°16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement (JO N°46 du 03/08/2016) qui prévoit deux régimes d’octroi d’avantages fiscaux et par la Loi de Finances complémentaire 2020 (JO N° 33 du 04 juin 2020).

Les régimes incitatifs 

1- Le Régime Général

Au titre de la réalisation

  • Exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement;
  • Franchise de TVA pour les biens et services non exclus, importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement
  • Exemption de droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné.
  • Exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis consenties au titre de la réalisation de projets d’investissements. Cet avantage s’applique pour la durée minimale de la concession consentie.
  • Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du conseil des ministres au profit des projets d’investissements

Au titre de l’exploitation

Les avantages fiscaux sont octroyés après constat de l’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur, pour une durée de trois (03) ans pour les investissements créant jusqu’à cent (100) emplois et peut être portée jusqu’à cinq (05) ans pour les investissements créant plus de 100 emplois au moment du démarrage de l’activité:

  • exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;
  • exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).
  • La condition de création d’emplois ne s’applique pas aux investissements implantés dans les localités éligibles au fonds spécial du sud et des hauts plateaux.
  • Les investissements dans les filières stratégiques, bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) pendant une durée de cinq ans sans condition de création d’emploi.

 2- Le Régime Dérogatoire
Le régime dérogatoire comprend deux régimes :

i- Régime applicable aux investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’État, accorde des avantages :

 Au titre de la réalisation de l’investissement

  • Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement.
  • Application du droit d’enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2‰), pour les actes constitutifs et les augmentations de capital;
  • Prise en charge partielle ou totale de l’État, après évaluation de l’Agence des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement;
  • Franchise de la TVA pour les biens et services non exclus des avantages entrant directement dans la réalisation de l’investissement qu’ils soient importés ou acquis sur le marché local;
  • Exonération en matière de droit de douane pour les biens importés non exclus des avantages  entrant directement dans la réalisation de l’investissement.
  • Exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis consenties destinés à la réalisation de projets d’investissement. Cet avantage s’applique pour la durée minimale de la concession consentie.

 Au titre de l’exploitation après constat par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur: 

  • Exonération pendant une période de dix ans (10) d’activité effective de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP);
  • Exonération, à compter de la date d’acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement pour une période de dix (10) ans ;

ii- Le régime applicable aux investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale.
Les investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale en raison notamment du caractère exceptionnel de la technologie utilisée, susceptible de préserver l’environnement, de protéger les ressources naturelles, d’économiser l’énergie, et de conduire au développement durable, bénéficient d’avantages au titre d’une convention.

Cette convention est établie par voie de négociation entre l’investisseur et l’agence nationale de développement de l’investissement ANDI agissant pour le compte de l’Etat, sous la conduite du ministre chargé de la promotion des investissements.
Les investissements présentant un intérêt pour l’économie nationale sont identifiés selon des critères fixés par voie réglementaire après avis conforme du conseil national de l’investissement.
La convention approuvée et conclue par le conseil national de l’investissement est publiée au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

 

Avantages accordés (tout ou en partie)

 En phase de réalisation pour une durée maximale de cinq (5) ans

  • exonération et/ou franchise des droits, taxes, impositions et autres prélèvements à caractère fiscal frappant les acquisitions opérées tant par voie d’importation que sur le marché local, des biens et services nécessaires à la réalisation de l’investissement;
  • exonération des droits d’enregistrement portant sur les mutations des propriétés immobilières affectées à la production ainsi que la publicité légale dont elles doivent faire l’objet;
  • exonération des droits d’enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;
  • exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières affectées à la production ;
  • Exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions, pour les biens immobiliers bâtis et non bâtis consenties au titre de la réalisation de projet d’investissement.

 En phase d’exploitation

Les avantages sont accordés pour une durée maximale de dix (10) années à compter du constat d’entrée en exploitation établi par les services fiscaux, à la diligence de l’investisseur

  • exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS);
  • exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP);
  • Le Conseil National de l’Investissement est habilité à consentir, pour une période qui ne peut excéder cinq (05) années, des exemptions ou réduction des droits, impôts ou taxes, y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée grevant les prix des biens produits par l’investissement entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes.

 

La Loi de Finances complémentaire 2020

 La Loi de Finances complémentaire 2020, publiée au Journal Officiel N° 33 du 04 juin 2020, vient modifier et compléter la Loi de Finances pour 2020 du 11 décembre 2019. Les principales modifications en matière d’investissement ont été motivées par la nécessité de « lever » les deux principaux obstacles à l’investissement étranger à savoir, la règle dite des 51/49 et le droit de préemption, décriées depuis leur instauration par la LFC 2009.

 

Principales modifications

1- Introduction de nouvelles mesures dans les articles 49 et 50 visant l’ouverture à l’investissement étranger, sans obligation d’association avec une partie locale, toute activité de production de biens et services à l’exception :

  •  Des activités d’achats revente de produits ;
  • Des activités considérées stratégiques dans les secteurs minier,
  • énergétique, industrie militaire, ferroviaire- portuaire – aéroportuaire et pharmaceutique, détaillés comme suit :
  1. Exploitation du domaine minier national, extraction en surface ou sous terre de toute ressource souterraine ou superficielle, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux;
  2. L’amont du secteur de l’énergie, de toute activité régie par la loi sur les hydrocarbures, l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines ;
  3. Les industries initiées ou en relations avec les industries militaires relevant du Ministère de la défense nationale ;
  4. Les voies de chemins de fer, les ports et les aéroports ;
  5. Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements dans la fabrication de produits sensibles innovants, à forte valeur ajoutée exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation.

Les activités stratégiques sont régies par le Décret exécutif n° 21-145 du  17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique (J.O N° 30).Texte en PDF à télécharger

  • Suppression, par les articles 51et 53, des dispositions relatives au droit de préemption ;
  • Introduction de l’article 52 régissant les cessions de parts
  • La cession de parts par des sociétés étrangères à d’autres parties étrangères du capital social détenue dans une entité de droit algérien exerçant dans l’une des activités stratégiques est soumise à autorisation du Gouvernement;
  • La cession de parts d’une partie étrangère non résidente vers une partie nationale résidente est assimilée à une importation de bien ou de services et obéit donc aux dispositions de contrôle de change en matière de transfert des produits des opérations de la cession.
  • Suppression, par l’article 54, des dispositions relatives au financement des investissements étrangers par recours aux financements locaux.
  • Les conditions et modalités de concessions des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à al réalisation de projets d’investissements ont été assouplies en faveur des START Up en soumettant la procédure de concession de gré à gré des parcelles de terrains situés à l’intérieur du Parcs technologiques à un Arrêté du Wali sur proposition de l’organisme de gestion desdits parcs après accord du Ministre compétent.