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Code d’Investissement 2022

Promotion des Investissements en Algérie, nouvelle Loi adoptée.
Dans le cadre de l’amélioration de l’environnement des affaires et de la facilitation des investissements nationaux et étrangers en Algérie, un important volet de la politique gouvernementale de développement économique a été mis en œuvre par l’adoption de la nouvelle Loi N°22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement publiée au Journal Officiel N° 50 du 28/07/2022.
La loi de 2022 modifie et complète la Loi 16-09 du 03/08/2016 relative à la promotion de l’investissement.
Cette nouvelle loi a pour objectif de redéfinir et clarifier le cadre juridique et institutionnel de l’acte d’investir en Algérie tout en consacrant les principes de la liberté d’investir, de transparence et d’égalité dans le traitement des investissements.
Elle a en effet pour objet

  •  de fixer les règles régissant les investissements,
  • de définir les droits et obligations des investisseurs
  •  les différents régimes d’incitation applicables aux investissements  dans les activités économiques de production de biens et de services  par des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, résidentes ou non résidentes.

Champ d’application de la loi
La Loi s’applique aux investissements réalisés à travers :
L’acquisition d’actifs matériels ou immatériels entrant directement dans les activités de production de biens et services, dans le cadre :
o de création d’activités nouvelles,
o d’extension de capacités de production,
o et/ou de la réhabilitation de l’outil de production;
la participation dans le capital d’une entreprise sous forme d’apport en numéraire ou en nature;
L’apport extérieur en nature sous forme de biens neufs;
La délocalisation d'activités à partir de l'étranger, définie comme l’action par laquelle une entreprise de droit étranger transfère tout ou partie de ses activités de l’étranger vers l'Algérie.
Dans ce cadre, les biens neufs constituant un apport extérieur en nature ainsi que les apports extérieurs en nature entrant exclusivement dans le cadre d’opérations de délocalisation d’activités sont dispensés des formalités de commerce extérieur et de domiciliation bancaire.

Le régime juridique et institutionnel de l’investissement (document à télécharger).