Dans le cadre des assouplissements et modifications introduits par la Loi de Finances complémentaire 2020 (Journal Officiel N° 33 du 04 juin 2020) relatifs à l’ouverture à l’investissement étranger, sans obligation d’association avec une partie locale de toute activité de production de biens et services à l’exception des secteurs stratégiques et structurants pour l’économie nationale, la Banque d’Algérie a publié une note précisant les projets d’investissement éligibles au financement extérieur.
En effet, dans sa note du 6 mars 2022 adressée aux banques et établissements financiers, la Banque d’Algérie a indiqué que seuls les projets stratégiques et structurants pour l’économie nationale tels que définis par le Décret exécutif n° 21-145 du 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique sont éligibles aux financements extérieurs « En vertu des dispositions de l’article 108 de la Loi n° 19-14 du 11 décembre 2019 portant Loi de finances pour 2020, seuls les projets stratégiques et structurants pour l’économie nationale sont éligibles aux financements extérieurs, auprès d’institutions financières internationales de développement, et ce, après avis des autorités compétentes »
Les secteurs stratégiques relèvent des secteurs de l’énergie et des mines, de la pharmacie, du transport et des industries militaires et sont ouverts à l’investissement étranger dans le cadre de la règle 49/51.
Liste des activités stratégiques
1- Dans le domaine pharmaceutique: la fabrication de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux, le commerce de gros de produits pharmaceutiques, la distribution en gros de dispositifs médicaux, la société de recherche contractuelle (CRO), les établissements pharmaceutiques d’exploitation des décisions d’enregistrement de produits pharmaceutiques et les établissements pharmaceutiques d’exploitation des décisions d’homologation de dispositifs médicaux ainsi que la société de promotion et d’information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques.
2- Dans le secteur de l’énergie et des mines : l’extraction d’hydrocarbures liquides et gazeux, le transport d’hydrocarbures liquides et condensat par canalisation, l’extraction et préparation de minerai de fer, l’extraction et préparation de bauxite, l’extraction et préparation de minerais de métaux communs non ferreux, l’extraction et préparation de minerais pour ferro-alliages, l’extraction et préparation de minerais de métaux précieux, l’extraction et préparation de minerais métalliques divers, l’extraction et préparation de minerais d’uranium et de minerais radioactifs, l’extraction et préparation de pyrite, production de soufre, l’extraction et préparation de produits minéraux divers, l’extraction de houille, l’exploitation de carrières de pierres de taille pour la construction et l’industrie, l’extraction et préparation de produits de carrière divers non destinés aux matériaux de construction, l’extraction et préparation de sel de potasse, l’extraction et préparation de sels y compris marais salants, l’extraction et préparation de phosphate.
3- Dans le secteur des transports : le transport ferroviaire de voyageurs, le transport ferroviaire de marchandises, le transport aérien de personnes, le transport aérien de marchandises, le service aérien de transport, le service aérien pour l’agriculture, le transport maritime de voyageurs, le transport maritime de marchandises, le cabotage maritime, le transport maritime urbain, la manutention, la gestion d’infrastructures de transport terrestre, l’entreprise de services portuaires, les services aéroportuaires, le consignataire de navire, le consignataire de la cargaison, le courtier maritime, l’exploitation d’un service d’aviation légère, l’affrètement et affrètement aérien.
4- Les industries militaires : les activités initiées par ou en relation avec les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique du ministère de la Défense nationale.