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Communiqué du Conseil des ministres du 11 décembre 2022

Le Président de la République, Monsieur Abdelmadjid Tebboune, a présidé le 11 décembre 2022 une réunion du Conseil des ministres, consacrée à des projets de loi relatifs à la protection et à la préservation des terres de l’Etat, à l’exercice du droit syndical, à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail, et à l’exercice du droit de grève.

Après l’ouverture de la séance par Monsieur le Président et la présentation par le Premier Ministre du bilan d’activité du Gouvernement, au cours des deux dernières semaines, le Président de la République a donné les directives et instructions suivantes :

1/ Exposé sur la mise en œuvre des engagements du Président de la République au profit des enseignants : Monsieur le Président a enjoint de titulariser immédiatement l’ensemble des enseignants contractuels du secteur de l’Education, dont le nombre est de 59.987 enseignants, l’opération devant s’achever, au plus tard, fin Février 2023 ; finaliser le Statut de l’enseignant avant le 31 décembre 2022 ;  encourager les enseignants à accomplir leur devoir professionnel et à perfectionner le niveau de formation, tout en promouvant leur situation socioprofessionnelle ; veiller à l’évaluation continue de la nature des missions accomplies par l’enseignant en tant qu’éducateur et non en tant que fonctionnaire administratif.

2/ Projet de Loi relative à l’exercice du droit syndical: Cette Loi vise à consacrer le droit syndical et le droit à la grève comme deux piliers essentiels pour instaurer la démocratie et éviter les dérapages et dysfonctionnements dans le domaine professionnel, en vue de réformer ce système. Il y a lieu de promulguer les textes d’application de cette loi dans les plus brefs délais.

3/ Projet de Loi relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail, et à l’exercice du droit de grève: Monsieur le Président de la République a ordonné de promulguer les textes réglementaires dans les plus brefs délais, afin de contribuer au renforcement de la quiétude et des droits  et obligations des catégories professionnelles.

4/ Protection et préservation des terres de l’Etat: Le Président Tebboune a donné des instructions au Gouvernement à l’effet d’enrichir le projet de Loi en tenant compte de veiller à ce que cette Loi vise le renforcement de la protection des terres de l’Etat et des terrains récupérés au niveau des communes, notamment les assiettes foncières récupérées après les différentes opérations de relogement ;  réviser la Loi sur l’urbanisme sur la base d’une véritable planification urbanistique afin d’éradiquer définitivement les aspects d’anarchie, et pour que toutes les opérations de construction et de réalisation soient soumises, à l’avenir, à un encadrement juridique et strictement réglementées, notamment dans les villes. Il a enjoint aux ministres de l’Intérieur et de l’Habitat de veiller à la création d’une Police de l’urbanisme dans le cadre du projet de révision de la loi sur l’urbanisme, dans le but de renforcer la protection des terres de l’Etat, tout en veillant à sa présence dans toutes les communes du pays ; intégrer dans le projet de révision de la Loi un aspect répressif prévoyant les peines les plus lourdes pour les cas de complicité et à l’encontre de quiconque dont la passivité ou le laxisme est établi dans la poursuite de la défiguration de la construction et de l’urbanisme, parmi les responsables à tous les niveaux ; faire la distinction entre les constructions soumises aux programmes spéciaux relatifs aux cas de relogement, des cas de constructions concernées par la nécessaire régularisation, conformément à la loi sur l’urbanisme.

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