Investissement

INVESTIR EN ALGERIE

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Au sens de la législation algérienne  – Ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, sont considérés comme investissements:

1- les acquisitions d’actifs qui entrent dans le cadre de création d’activités nouvelles ou qui sont susceptibles d’étendre les capacités de production, de réhabiliter ou de restructurer l’outil de production ;

2- la participation dans le capital des entreprises (sous forme d’apports en nature ou en numéraire);

3- les reprises d’activités dans le cadre d’une privatisation totale ou partielle;

4- les investissements réalisés au moyen de l’attribution de concessions ou de licences.

Guide INVESTIR en Algérie 2014

Guide fiscal de l’investisseur 2013

Guide avantages fiscaux

Foncier – Ordonance 08-04

Régimes d’avantages dédiés à l’investissement

Les projets d’investissement peuvent bénéficier d’exonération et réduction fiscale selon la localisation et l’impact des projets sur le développement économique et social. Trois régimes d’avantages sont prévus (Mise à jour le 15-01-2015):

Régime général

a. Phase de réalisation :

Exonération des droits de douanes sur les équipements non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement;
Franchise de TVA sur les biens et services non exclus, importé ou acquis localement, entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières, effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;
Exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis consenties au titre de la réalisation de projets d’investissement. Cet avantage s’applique pour la durée minimale de la concession consentie.
Bénéficient Egalement de ces dispositions, les concessions consenties antérieurement par décision du conseil des ministres au profit des projets d’investissement ainsi qu’aux investissements déclarés auprès de l’agence nationale de développement de l’investissement (ANDI).

b. Phase d’exploitation:

Pour une durée de trois (3) ans pour les projets créant jusqu’à cent (100) emplois au moment du démarrage de l’activité et après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur:

exonération de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS).
exonération de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TAP).

Cette durée est portée à cinq (05) ans pour les projets créant cent un 101) emplois, au moment du démarrage de l’activité, et/ou pour les investissements dans les filières stratégiques dont la liste est fixée par le conseil national de l’investissement.

Régime dérogatoire

1.1. Régime des Zones à développer

a- Phase de réalisation:

Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement ;
application du droit d’enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2‰) pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;
Prise en charge partielle ou totale par l’Etat, après évaluation de l’Agence, des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement ;
Franchise de la TVA pour les biens et services non exclus des avantages entrant directement dans la réalisation de l’investissement, qu’ils soient importés ou acquis sur le marché local ;
Exonération de droits de douane pour les biens importés non exclus des avantages, entrant directement dans la réalisation de l’investissement.
Exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions, pour les biens immobiliers bâtis et non bâtis consentis destinés à la réalisation de projets d’investissement. Cet avantage s’applique pour la durée minimale de la concession consentie.

Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du conseil des ministres au profit des projets d’investissement.

b. Phase d’exploitation et pour une durée de dix (10) ans:

exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés ;
exonération de la taxe sur l’activité professionnelle.
exonération, à compter de la date d’acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement.
avantages supplémentaires de nature à améliorer et/ou à faciliter l’investissement, tels que le report des déficits et les délais d’amortissement.

1.2. Régime de la convention. Investissement présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale

a. Phase de réalisation:

Exonération et/ou franchise des droits, taxes, impositions et autres prélèvements à caractère fiscal frappant les acquisitions opérées tant par voie d’importation que sur le marché local, des biens et services nécessaires à la réalisation de l’investissement ;
Exonération des droits d’enregistrement portant sur les mutations des propriétés immobilières affectées à la production ainsi que la publicité légale dont elles doivent faire l’objet ;
Exonération des droits d’enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières affectées à la production.
Exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions, pour les biens immobiliers bâtis et non bâtis consentis destinés à la réalisation de projets d’investissement. Cet avantage s’applique pour la durée minimale de la concession consentie.

Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du conseil des ministres au profit des projets d’investissement.

b. Phase d’exploitation:

Pour une durée maximale de dix (10) années à compter du constat d’entrée en exploitation établi par les services fiscaux, à la diligence de l’investisseur :

Exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés ;
Exonération de la taxe sur l’activité professionnelle.
Exemptions ou réductions des droits, impôts ou taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée grevant les prix des biens produits par l’investissement entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes, sur décision du CNI.
D’autres avantages, sur décision du CNI, tels que la prise en charge partielle ou totale par l’Etat, après évaluation de l’Agence, des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement.

Régime droit commun

Outre les avantages du régime dérogatoire des zones :

a. pour les investissements dans les wilayas de ADRAR, ILLIZI, TAMANRASSET, et TINDOUF :

– Une réduction de 50% de l’IRG pour une période de 05 ans pour les investissements,

– Paiement de un dinar le mètre carré de la redevance domaniale pour une période de 15 ans et l’abattement de 50 % au delà de cette période, pour les concessions foncières destinées aux projets d’investissements.

b. pour les investissements dans les wilayas du Sud :

– Paiement de un dinar le mètre carré de la redevance domaniale pour une période de 10 ans et l’abattement de 50 % au delà de cette période, pour les concessions foncières destinées aux projets d’investissements ;

– Paiement de un dinar à l’hectare pour une période de 10 à 15 ans, et au delà de cette période, un abattement de 50%, au titre de la redevance domaniale sur les nouvelles exploitations agricoles;

– Une bonification de 4,5% des taux d’intérêts applicables aux prêts bancaires accordés aux investissements dans les projets touristiques;

– Une bonification de 4,5% des taux d’intérêts applicables aux prêts bancaires accordés aux actions de modernisation des établissements touristiques et hôtelier.

c. pour les investissements dans les wilayas des Hauts Plateaux :

– Le paiement de un dinar le mètre carré de la redevance domaniale pour une période de 10 ans, et un abattement de 50% au-delà de cette période, pour les concessions foncières destinées aux projets d’investissements ;

– Le paiement de un dinar à l’hectare pour une période de 10 à 15 ans, et au-delà de cette période, un abattement de 50%, au titre de la redevance domaniale sur les nouvelles exploitations agricoles.

Pour s’informer, effectuer les démarches et téléchargement des dormulaires de déclaration d’investissement et demande d’octroi davantages, visiter le site web de l’Agence Nationale du Développement de l’Investissement ANDI www.andi.dz

Allègements introduits par les Lois de Finances relatifs aux charges financières en matière d’investissement

1. Loi de finances 2015

La mesure portant allègement des charges financières contenue dans la Loi de Finances 2015 favorise l’investissement, a estimé le directeur général des Domaines lors d’une journée d’études sur le thème « Loi de Finances 2015 et la relance économique », organisée jeudi à Oran.

M. Mohamed Himour a relevé, dans ce sens, la diminution des redevances de la concession au profit des investisseurs de 5 à 3%, ainsi que l’exemption des frais d’enregistrement de la taxe de publicité financière et de la rémunération sous réserve seulement d’une déclaration de l’investissement auprès de l’Agence nationale du développement de l’investissement (ANDI).

Selon le directeur général des Domaines, « le changement du modèle de gestion du foncier public destiné à la promotion immobilière commerciale mérite d’être mis en exergue », soulignant qu’il sera traité selon la formule de reconversion de la concession en cession.

« Il faut davantage d’efforts pour gérer rigoureusement et rationnellement le foncier public pour contribuer à atténuer la dépendance aux hydrocarbures », a déclaré M. Himour, appelant l’ensemble des parties concernées (administration, opérateurs publics et privés) à contribuer à l’amélioration du climat d’investissement notamment productif pour atteindre les objectifs escomptés, en terme de création d’emplois, d’augmentation des capacités de production nationale et de réduction des importations.

Le directeur de la communication et des relations publiques, Brahim Benali, a affirmé, pour sa part, que la Loi de finances 2015 encourage l’investissement national à travers l’exonération de cinq ans de l’impôt sur le revenu global (IRG) et l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), en faveur des opérateurs économiques qui investissent dans les filières industrielles, notamment dans l’agroalimentaire, l’industrie mécanique, la sous-traitance et les nouvelles technologies de l’information.

Il a indiqué également, dans le même sens, un bonus de 3 % sur les prêts bancaires et l’unification du taux de l’IBS et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) pour cinq ans.

Cette rencontre a été animée par les responsables des Domaines, des Impôts et des Douanes, en présence des élus locaux et des cadres de la finance et de la comptabilité.
Loi de Finances complémentaire 2009 : Mesures d’encouragement de l’investissement.

2. Loi de Finances Complémentaire 2009

a. Les nouveaux avantages

i. la prorogation de deux ans de la période d’exonération de l’Impôt sur le revenu global (IRG) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP – 2%).
ii. l’extension de 3 à 5 ans de la période d’exonération de l’impôt sur les bénéfices (IBS-25% taux général) en faveur des investisseurs créant 100 emplois permanents et ce dès le lancement de leur projet.
iii. la réduction de la TVA (17%) pour les biens produits localement dans le cadre des activités industrielles naissantes.
iv. La réduction de la TVA touchera aussi, à hauteur de 7% au lieu de 17%, les intrants destinés au montage des micro-ordinateurs.

b. Les obligations

i. l’investisseur devra réinvestir sur place le montant des exonérations accordées.
ii. L’investissement devra présenter une balance en devises excédentaire au profit de l’Algérie et ce pendant toute la durée de vie du projet.
iii. L’investisseur devra recourir au financement local pour la réalisation de son investissement. Cette obligation ne s’impose pas pour la constitution du capital social.
iv. Pour assurer le transfert de technologie et l’emploi de ressources humaines locales, l’investisseur étranger devra s’associer avec une entreprise privée ou publique nationale.
v. Pour les opérations du commerce extérieur (à hauteur de 30% minimum).
vi. Pour la production de biens et de services (à hauteur de 51% minimum).

c. Procédure

i. La procédure de déclaration d’investissement demeure inchangée.
ii. Les démarches continueront à être faites auprès de l’ANDI avec le soutien des guichets uniques décentralisés qui regroupent l’ensemble des administrations et organismes concernés par les investissements.

d. Garanties

i. Les investissements sont couverts par les conventions et accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux de protection des investissements
ii. Possibilités de recours administratifs et juridictionnels
iii. Possibilité de recours à l’arbitrage international pour le règlement des différends.

Les nouveaux avantages et incitants accordés aux investissements dans le secteur du tourisme

• Exonération de la TAP pour le CA réalisé en devises dans activités touristiques hôtelières thermales, de restauration classée et de voyagistes ;
• La TVA est ramenée de 17% à 7% pour les activités précitées ;
• des taux bancaires bonifiés de 3% et 4,5% sont appliqués pour les opérations de modernisation des établissements touristiques ;
• des taux réduits de droits de douane sont également appliqués pour les acquisitions d’équipements et d’ameublement non produits localement.
• un abattement de 50% et de 80% est appliqué sur le coût de la concession des terrains pour les investissements dans les régions des hauts plateaux et du Grand Sud.
• Application d’une exemption du droit d’enregistrement lors de la constitution de sociétés ou lors de l’augmentation du capital.