Energie et Mines

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Rencontre sur les Energies renouvelables – Bruxelles le 9 décembre 2011

Une rencontre de haut niveau Algérie-UE sur le développement du partenariat dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique s’est tenue, à Bruxelles, le vendredi 9 décembre 2011, en présence du ministre de l’énergie et des mines M. Youcef YOUSFI et du Commissaire européen à l’Energie, M. Gûnther Oettinger. Elle a eu pour objectif de présenter le programme national de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et de promouvoir le développement des échanges, de la coopération et du partenariat.

En marge de cette rencontre, un mémorandum d’entente a été signé entre le directeur général de Sonelgaz, M. Noureddine Bouterfa et le directeur général de Desertec Initiative Dii, Paul Van Son. L’accord prévoit notamment le renforcement des échanges d’expertise technique, l’examen des voies et moyens pour l’accès aux marchés extérieurs et la promotion commune du développement des énergies renouvelables en Algérie et à l’international.

Toutes les communications données au cours de cette rencontre peuvent être consultées sur le site www.sonelgaz.dz

Energie : Loi sur les hydrocarbures

L’Ordonnance modifiant et complétant la loi 05-07 du 28 avril 2006 a été publiée sur le journal officiel N°48 du 30 juillet 2006.

19 articles ont été modifiés et complétés et un nouvel article introduit, soit l’article 101 bis.

Cette loi confirme la séparation des prérogatives de l’Etat puissance publique en tant que propriétaire du domaine minier, d’une part, et des missions techniques économiques et commerciales des entreprises du secteur, notamment la SONATRACH d’autre part, et le transfert du rôle de puissance publique aux agences des hydrocarbures.

Cette nouvelle mouture a toujours pour objet de définir :

le régime juridique des activités de recherche, d’exploitation, de transport par canalisation, de raffinage, de transformation des hydrocarbures, de commercialisation, de stockage, de distribution des produits pétroliers ainsi que des ouvrages et installations permettant leur exercice ;
le cadre institutionnel permettant d’exercer ces activités ;
les droits et obligations des personnes exerçant une ou plusieurs de ces activités;

Ces activités doivent être l’un des vecteurs de l’utilisation et, de la formation des ressources humaines nationales et à ce titre, bénéficient de mesures incitatives prévues par la loi.

L’exercice de ces activités est un acte de commerce. Toute personne établie en Algérie ou y disposant d’une succursale, ou organisé sous toute autre forme lui permettant d’être sujet fiscal peut exercer une ou plusieurs dédites activités sous réserve du respect des dispositions de la loi, du code de commerce ainsi que toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur

Les substances et les ressources en hydrocarbures découvertes ou non découvertes situées dans le sol et le sous-sol du territoire national et des espaces maritimes relevant de la souveraineté nationale sont propriété de la collectivité nationale, dont l’Etat est l’émanation.

Ces ressources doivent être exploitées en utilisant des moyens efficaces et rationnels afin d’assurer une conservation optimale, tout en respectant les règles de protection de l’environnement.

L’importation et la commercialisation des hydrocarbures et produits pétroliers sur le territoire national sont libres sous réserve du respect de la présente loi. Toute sujétion imposée par l’Etat donnera lieu à une subvention dont le montant et les modalités sont définies par voie réglementaire. Cette sujétion est à la charge de l’Etat.

Les principaux amendements introduits concernent:

1- la participation de SONATRACH qui devient systématique et obligatoire dans chaque contrat avec un minimum de 51%
2- l’instauration d’une deuxième taxe sur les profits exceptionnels et qui touche les contrats existants de la loi de 1986 négociés à un moment où les prix n’étaient pas aussi élevés.

1. Concernant la participation de SONATRACH aux contrats, elle est réglementée comme suit :

Le contrat de recherche et d’exploitation et le contrat d’exploitation sont conclus suite à un appel à la concurrence conformément aux procédures établies par voie réglementaire, qui définit en particulier : les critères et les règles de pré qualification ; les procédures de sélection des périmètres à offrir en concurrence ; les procédures de soumission des offres; les procédures d’évaluation des offres et de conclusion des contrats.

Les contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation fournis pour chaque appel à la concurrence sont approuvés par décision du ministre chargé des hydrocarbures.

Les contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation contiennent obligatoirement une clause de participation de l’entreprise nationale SONATRACH-SPA.

Dans les deux cas, le taux de participation de SONATRACH, est fixé à un minimum de 51%, préalablement à chaque appel à concurrence, dans lesdits contrats.

Ce taux de participation obligatoire de 51% s’applique également pour les concessions de canalisations de transport d’hydrocarbures et pour les activités de raffinage.

En effet, la SONATRACH ou toute société de droit algérien constituée de toute personne et de l’entreprise nationale SONATRACH-SPA qui doit participer dans ladite société à un taux minimum de 51%.

L’entreprise nationale SONATRACH-SPA bénéficie de l’attribution de concession octroyée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures lorsque ladite société de droit algérien exerce les activités de transport par canalisation.

2. La nouveauté en matière fiscale concerne les contrats d’association conclus entre la SONATRACH et un ou plusieurs associés étrangers dans le cadre de la loi d’aout 1986.

Une taxe non déductible sur les profits exceptionnels réalisés par ces associés étrangers est applicable à la part de la production leur revenant lorsque la moyenne arithmétique mensuelle des prix du pétrole brent est supérieure à 30 dollars US.

Ladite taxe est applicable à compter du 1er aout 2006. Son taux, applicable à la production revenant aux associés étrangers, est de 5% minimum et de 50% maximum.

Mines: Cadre juridique

L’ouverture du secteur des mines a été consacrée par la Loi 01-2001 du 3 juin 2001. Les dispositions de cette loi s’appliquent aux activités d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation des substances minérales ou fossiles.

Echappent à l’empire de cette nouvelle législation, les eaux, les gisements des hydrocarbures liquides et gazeux et les schistes combustibles pétrolifères.
L’exercice des activités minières est accessible à tout opérateur, sans distinction de statut ou de nationalité, et sur la base d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation, d’une autorisation de ramassage ou de des carrières ou sablières délivrés par l’Agence Nationale du Patrimoine Minier.

L’Agence Nationale du Patrimoine Minier est chargée de la délivrance des titres et autorisations miniers, de la préparation des conventions et cahiers des charges accompagnant les titres et autorisations miniers et enfin d’assister les investisseurs dans la mise en œuvre de leurs projets dans le secteur des mines.

Conditions d’investissement

Le demandeur d’un titre minier doit remplir les conditions suivantes :
1- pour l’autorisation de prospection et le permis d’exploration : être une société commerciale de droit algérien ou étranger régulièrement constituée et immatriculée dans son pays d’origine ;

2- pour la concession minière et le permis d’exploitation de petite ou moyenne exploitation minière : être une société commerciale de droit algérien régulièrement constituée ;

3- pour l’autorisation d’exploitation minière artisanale : être inscrit au registre de commerce.

Attraits à l’investissement / Nouvelles mesures incitatives à l’investissement dans le secteur minier

En date du 2 août 2006 a été publié, le décret exécutif n°06-257 du 30 juillet 2006 fixant la liste des équipements spécifiques exemptés de TVA et/ou de droits, taxes et redevances de douane.
Ce texte a étendu les exonérations à pratiquement tous les biens intervenant directement ou indirectement dans le processus d’exploitation minière.

Sont joints au décret 2 annexes portant les listes des produits concernés.

a- Les biens d’équipements spécifiques dont la liste est fixée en annexe 1, qu’ils soient acquis localement ou importés par les entreprises titulaires d’une autorisation de prospection, ou d’un permis d’exploration, ou d’une concession minière ou d’un permis d’exploitation de la petite ou moyenne exploitation minière, pour leur compte, et destinés à être directement affectés à l’activité de prospection, d’exploration et d’exploitation minières sont exemptés de la TVA.

b- Les biens d’équipements, les matières et les produits dont la liste est fixée en annexe 2 sont exemptés des droits, taxes et redevances de douanes, lorsqu’ils sont importés par les titulaires d’une autorisation de prospection, ou d’un permis d’exploration, ou d’une concession minière, ou pour leur compte, et destinés à être utilisés pour les activités de prospection et d’exploration minières.

L’annexe 1 comprend 106 positions tarifaires et l’annexe 2 comprend quant à elle 35 positions tarifaires.

Investir dans le secteur des mines en Algérie

Le secteur minier al Algérie offre plusieurs atouts dont principalement :
1- un potentiel minier qui s’étend sur une superficie de 2,4 millions de km² ;
2- une géologie variée : gisements aurifères et de diamants dans le sud, du phosphate, zinc, fer, plomb et bentonite dans le nord ;
3- un cadre fiscal très avantageux ;
4- une disponibilité d’un réseau de transport par canalisations, et des infrastructures portuaires adaptées pour l’acheminement des hydrocarbures ;
5- une main d’œuvre qualifiée et suffisante formée d’ingénieurs et de techniciens.