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Communiqué de la réunion du Gouvernement du 22 juin 2022

Le Premier Ministre, Monsieur Aïmene Benabderrahmane, a présidé, le 22 juin 2022, une réunion du Gouvernement, consacrée à l’examen des points suivants :

– Dans le domaine de la fonction publique : Il a été présenté un avant-projet de loi complétant l’Ordonnance n 06-03 du 15 juillet 2006, portant statut général de la fonction publique, dont la teneur porte sur l’institution au profit du fonctionnaire, d’un droit à un congé non rémunéré, pour création d’entreprise.

Aussi, la mise en congé pour création d’entreprise, d’une durée d’une (01) année avec possibilité de prorogation de six (06) mois supplémentaires, entraîne, pour le fonctionnaire, la suspension temporaire de la relation de travail et la cessation de sa rémunération ainsi que ses droits à l’ancienneté, à l’avancement d’échelon, à la promotion et à la retraite. Il est préservé toutefois, le droit à la couverture de sécurité sociale, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Enfin, la relation de travail du fonctionnaire avec son administration prend systématiquement fin, à l’issue du congé, lorsque celui-ci réalise son projet de création d’entreprise. Dans le cas contraire,  il peut demander sa réintégration, dans un délai d’un (01) mois avant l’expiration de son congé  pour création d’entreprise.

– Dans le domaine du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale : Le Gouvernement a examiné       un avant-projet de loi qui a pour objet de déterminer les principes et règles inhérents à la liberté syndicale et à la protection de l’exercice du droit syndical et vise à adapter le contenu du dispositif actuel avec les dispositions de la Constitution.

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